le jeudi 29 avril 2021
Dorénavant les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. La question du consentement de l’enfant ne se pose donc plus en-dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste.
Par ailleurs, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants :
- le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
- le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
- le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ;
- le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans),puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.