Selon
une enquête de la Direction Générale de
la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes (DGCCRF), 43% des médecins ne respectent
pas la réglementation concernant l’affichage des
honoraires et de leur situation conventionnelle. Lire
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Alors
qu'auparavant, l'assuré devait respecter les heures
de sorties fixées par le praticien et qui ne pouvaient
excéder trois heures consécutives par jour,... lire
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Nous
avons évoqué en début d'année la
fréquence de prescription du "congé pathologique" dont
bénéficient 7 patientes sur 10, selon une étude
du Ministère de la Santé. Ces 14 jours de repos
supplémentaires peuvent faire suite à un repos
maladie prescrit par le médecin traitant. Habituellement,
la prescription de la prolongation d'arrêt de travail
par un médecin spécialiste n'est pas possible
si c'est le médecin traitant qui est à l'origine
de l'arrêt de travail initial. Mais en ce qui concerne
les deux semaines de repos pour grossesse pathologique relevant
du risque maternité, la prescription par le médecin
traitant ou le médecin spécialiste est indifféremment
admise, cette période s'analysant comme un 2ème
arrêt distinct de celui de la maladie. Réponse de la CPAM 65 – Janine
Duclos
La
CSMF a signé mercredi un nouvel avenant conventionnel
(n°24) avec l’UNCAM, qui a permis d'obtenir en ce
qui concerne notre spécialité :
•
La mise en place de la deuxième tranche de la CCAM technique
qui sera effective le 12 septembre, sous réserve de la
levée des derniers obstacles informatiques liés
aux éditeurs de logiciels.
•
L’assouplissement des règles de cotation du C2 pour
les spécialités cliniques. Cette mesure devra être
entérinée par la Commission de hiérarchisation
des actes professionnels (CHAP) de fin septembre. Source : CSMF Actu – 27/07/2007
Au
chapitre 08.01.03 de la CCAM "Radiographie de l'appareil
urinaire et génital", est inscrit l'acte JKQH001 "Hystérosalpingographie" et
au chapitre 19.02.07 "Radiologie" est inscrit le
code YYYY415 "Supplément pour
injection intra-utérine de produit de contraste radiologique
ou de substance médicamenteuse".
- Si le radiologue effectue l'injection et la radio, il code
JKQH001 + modificateur Z (majoration pour acte de radiologie
réalisé par un radiologue) + YYYY415 (à taux
plein).
- Si le gynécologue effectue l'injection et la radio,
il code JKQH001 + YYYY415 (à taux plein).
- Si le gynécologue effectue seulement l'injection, il
code YYYY415 et le radiologue code JKQH001 + Z.
Le même code ne peut pas être utilisé en même
temps par le radiologue et le gynécologue. Réponse le 08 mars 2007 - Dr P.Eyraud-Fabas – CPAM
65
Alors
que l’allergie au latex atteint en moyenne 1% de la population
générale, elle est dix fois plus fréquente
chez les professionnels de santé en raison des contacts
fréquents avec cet allergène et le caractère
professionnel de cette affection est reconnu. Il faut y penser
chez les patientes allergiques aux fruits exotiques ou en
cas d’antécédent de choc anaphylactique
au cours d’une intervention chirurgicale, qui s’observe
plus particulièrement lors des césariennes, après
l’injection d’ocytocine qui favorise la contraction
utérine mais aussi la diffusion des particules de LATEX.
Si l’allergie est démontrée, des mesures
préventives devront être prises :
1. le patient allergique au latex doit être porteur d’une
carte le signalant,
2. il doit être informé des risques des soins dentaire
ou examens gynécologiques,
3. les interventions chirurgicales devront être réalisées
sans latex,
4. les préservatifs conseillés sont Femidon (préservatif
féminin), Manix cristal, Durex Feeling et Avanti Durex,
5. il devra connaître les objets susceptibles de contenir
du latex : matelas, tapis de bains, bonnets de bains, lunettes
de piscine, ballons en baudruche, tétine, adhésif
d’enveloppe ou de timbre, masque de plongée …etc… C.QUEQUET – Le Quotidien du médecin – N°8136 – 29
mars 2007
Un
article du "Quotidien du Médecin du 3 avril 2007
rapporte une rumeur qui circule parmi les médecins libéraux,
faisant état d'un futur effondrement des pensions de
retraite. La retraite versée à chaque médecin
(2465 € mensuels en moyenne en 2006 avant prélèvements
sociaux, CSG et CDRS) comporte trois régimes :
• le régime de base, pour lequel seule la durée
d'assurance va changer, passant de 160 trimestres aujourd'hui à 161
trimestres en 2009, puis 164 en 2012
• le régime complémentaire (42 % de la retraite
= 137 € en moyenne par mois), dont les réserves semblent
suffisantes pour, selon le Docteur Jean-Yves BOUTIN de la CARMF, "compenser
le trou démographique des années 2015-2030"
• l'ASV (Allocation Supplémentaire de Vieillesse,
qui représente 39 % des allocations soit 968 € par
mois en moyenne), que l'on sait "au bout du rouleau",
et qui sera en cessation de paiement en 2013 si l'on ne fait
rien. Selon les projections de la CARRMF, il faudra réduire
les prestations de ce régime de 33 %, ce qui entraînera
en 2020 une baisse de 17 % de la retraite de chaque médecin.
Vous pouvez consulter l'excellent site
de la CARMF, qui détaille par régime
les modes de calcul des cotisations et des prestations. Vous
pourrez aussi, à partir de votre dernier appel de cotisations
de la CARMF, calculer votre pension de retraite en fonction du
nombre d'années qu'il vous reste jusqu'à l'âge
de 65 ans.
La
dernière séance de négociations de vendredi
entre l'UNCAM et les syndicats signataires a permis de définir
un projet d'accord qui porte notamment sur :
• la revalorisation du C en deux étapes : 21 € le
1er juillet 2007 et 23 € le 1er juin 2008, et, par voie
de conséquence, celle du C2 consultant
• une 2ème étape ferme de la CCAM technique
mise en place en 2 parties : au 1er juillet 2007 et au 1er janvier
2008
• la mise en oeuvre de mesures spécifiques pour les
spécialités qui ont subi des baisses d'activité
• des engagements nouveaux en matière de prévention
dans 4 domaines : suivi du diabète, vaccination antigrippale,
dépistage du cancer du sein et iatrogénie des personnes âgées.
Ces revalorisations supposent que l'ONDAM 2008 qui sera voté par
le Parlement à l'automne 2007 soit réellement à la
hauteur, comme s'y sont engagés certains candidats à l'élection
présidentielle.
La
Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier
un document de synthèse rappelant les enjeux, le cadre
réglementaire, les modalités de la mise en oeuvre
ainsi que de la validation de l'Evaluation des Pratiques Professionnelles.
Il est également indiqué ce que doit faire le
médecin qui souhaite s'engager dans l'EPP, ainsi que
les contacts pour
toute information complémentaire. Nous nous sommes procuré
ce document que nous vous proposons de télécharger.
La
dernière séance de négociations de vendredi
entre l'UNCAM et les syndicats signataires a permis de définir
un projet d'accord qui porte notamment sur :
• la revalorisation du C en deux étapes : 21 € le
1er juillet 2007 et 23 € le 1er juin 2008, et, par voie
de conséquence, celle du C2 consultant
• une 2ème étape ferme de la CCAM technique
mise en place en 2 parties : au 1er juillet 2007 et au 1er janvier
2008
• la mise en oeuvre de mesures spécifiques pour les
spécialités qui ont subi des baisses d'activité
• des engagements nouveaux en matière de prévention
dans 4 domaines : suivi du diabète, vaccination antigrippale,
dépistage du cancer du sein et iatrogénie des personnes âgées.
Ces revalorisations supposent que l'ONDAM 2008 qui sera voté par
le Parlement à l'automne 2007 soit réellement à la
hauteur, comme s'y sont engagés certains candidats à l'élection
présidentielle.
Considérant
que l'acquisition et la détention par M. X de parts
sociales de la clinique dans laquelle il exerçait son
activité professionnelle de chirurgien étaient
utiles à l'exercice de celle-ci, le Conseil d’état,
par un décision du 10/02/2006, a annulé l’arrêt
de la cour d’appel administrative de Nantes qui avait
rejeté la demande du chirurgien de déduire de
ses revenus les pertes occasionnées par la détention
de ces parts. Le texte précise que le bénéfice à retenir
dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par
l'excédent des recettes totales sur les dépenses
nécessitées par l'exercice de la profession,
et qu’il tient compte des gains et des pertes provenant
de la réalisation des éléments d'actif
affectés à l'exercice de la profession. Les contribuables
soumis au régime de la déclaration doivent tenir
un document comportant la date d'acquisition ou de création
et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice
de leur profession, le montant des amortissements effectués
sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement
le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
Il appartient au contribuable, de justifier que cet actif est
inscrit au registre des immobilisations professionnelles. Conseil
d'État statuant au contentieux N° 265122
Après
des années d'errance, la FMC obligatoire prend enfin
son envol avec l'annonce le 12 décembre 2006 par les
Conseils Nationaux de FMC (CNFMC) de la mise en route officielle
de cette obligation. Celle-ci, qui fixe dès maintenant
aux praticiens des objectifs aisément accessibles, montera
progressivement en puissance d'un exercice quinquennal à l'autre.
Cette fiche a pour but de vous informer de l'organisation générale
de cette FMC obligatoire et de vos obligations pratiques… Lire
la suite
Pour
l'Union Nationale des Médecins Spécialistes confédérés
(UMESPE), le programme de la candidate socialiste propose une
organisations de soins centrée sur une médecine
générale de proximité et sur l'hôpital,
ce qui condamne l'accès aux spécialistes libéraux,
en particulier les gynécologues médicaux et les
pédiatres. L'UMESPE a adressé une lettre ouverte à la
candidate lui rappelant que "c'est la première fois
qu'un candidat à une telle responsabilité politique
nie la possibilité pour tous les patients, qu'elles
soit mères d'enfant ou femmes, de pouvoir bénéficier
en premier recours de la compétence de la médecine
spécialisée de proximité."
La
durée légale du congé de maternité est
de 16 semaines pour les mères de un ou deux enfants et
de 26 semaines à partir du troisième enfant. Une
récente étude du ministère de la santé (Sophie
PÉNET, « Le congé de maternité »,
Dress, « Etudes et résultats »,
n°521) révèle que sept femmes enceintes
sur dix bénéficient du « congé pathologique »,
mais l’enquête ne met pas nettement en évidence
les causes médicales à l’origine de sa prescription.
Selon le Quotidien du Médecin qui a interrogé les
Caisses d’Assurance Maladie, peu de contrôles sont
effectués sur ce « congé pathologique »,
qui est devenu une « sorte d’usage ». Le Quotidien du Médecin – N° 8052,
p15 – Jeudi 16 novembre 2006