Un
amendement du PLFSS 2006, proposé par le député
UMP Fagniez, devait permettre aux patients la contestation a posteriori
de tout dépassement d'honoraires auprès d'un conciliateur
CPAM et a été voté par l'Assemblé Nationale
en première lecture. Cet amendement a été retiré
par les sénateurs après les protestations des syndicats
médicaux (CSMF - FMF). Pour en savoir plus sur le député
Fagniez...
Un
nouveau décret paru au JO du 8 novembre 2005 actualise la
liste des médicaments pouvant être prescrits par les
sages femmes et modifie le décret du 19 mars 2004. Liste des médicaments prescriptibles aux femmes
: cf. Annexe I de l'arrêté.
De nouveaux médicaments sont proposés par l'arrêté
:
• Des antalgiques :
- Association paracétamol/codéine, association antalgique
périphérique et opioïde.
- Tramadol, analgésique central opioïde.
- Néfopam, analgésique non morphinique.
• Les produits de substitution nicotiniques.
• La nifédipine et le labétalol, dans le cadre
du renouvellement de la prescription d'un médecin.
• En cas d'urgence, en l'attente du médecin : l'adrénaline
injectable par voie sous-cutanée dans les cas d'anaphylaxie.
Pour certains médicaments déjà présents
dans l'arrêté précédent, de nouvelles
modalités d'administration sont proposées :
• La voie rectale pour le salbutamol (seule la voie orale
était proposée précédemment).
• La voie rectale pour le paracétamol (seules les voies
orales et injectables étaient proposées précédemment).
Le nouvel arrêté apporte également des précisions
pour certaines classes de médicaments :
• Pour les anti-infectieux locaux utilisés dans le
traitement des vulvovaginites : antifongiques, trichomonacides,
antibactériens et antiherpétiques.
• Pour les contraceptifs hormonaux :
- estroprogestatifs par voie orale, transdermique et anneau vaginal
;
- progestatifs par voie orale, injectable ou implant.
• Soluté de gluconate de calcium à 10 % (précision
de la concentration). Liste des médicaments prescriptibles aux nouveau-nés
: cf. Annexe II de l'arrêté.
• Pour le paracétamol, ajout de la voie rectale
• Soluté de gluconate de calcium à 10 % (précision
de la concentration). Liste des médicaments classés comme stupéfiants
et prescriptibles par les sages-femmes : aucune nouveauté
dans cet arrêté cf. Annexe III de l'arrêté. VIDALnews n° 168 - 14 Novembre 2005
En savoir plus : Arrêté
du 12 octobre 2005 paru au Journal officiel le 8 novembre
2005.
Pour
Xavier Bertrand "les décrets d'application sont
prêts et vont être envoyés au Conseil d'Etat.
Ils vont permettre l'entrée en vigueur des dispositifs de
validation avant la fin de l'année 2005". Les médecins
devront valider 250 "crédits" au cours d'une période
de 5 ans. la formation médicale reposera sur 4 piliers :
• Formation présentielle dans les séminaires
et congrès
• Enseignement et tâches de représentation au
service de la profession
• Evaluation des pratiques professionnelles (EPP)
• Formation individuelle : lecture de la presse médicale,
de livres, utilisation de CD-Rom et de DVD. Le Quotidien du Médecin n° 7822 - Vendredi 14 octobre
2005
La
surdité est un handicap fréquent, puisque sa prévalence
est estimée entre 1,2 et 3,1‰ naissances. Lors du 112èmes
congrès de la Société Française d'ORL
et de Chirurgie de la Face et du Cou (9-11 octobre 2005), une table
ronde a insisté sur l'importance du test de dépistage
par potentiels évoqués automatisés présents
à un seuil de 35 décibels. Si le test est positif,
il existe un risque de surdité, et un second test doit être
réalisé avant la sortie de maternité afin que
l'enfant soit confié très rapidement à un centre
spécialisé permettant une prise en charge précoce
du handicap. Le Quotidien du Médecin - Vendredi 4 novembre 2005 -
n° 7836
La
loi du 13 août 2004 portant réforme de l'Assurance
Maladie contient plusieurs dispositions relatives aux arrêts
de travail des assurés sociaux. Les heures de sortie : elles sont dorénavant
fixées à 3 heures consécutives maximum par
jour, et la tranche horaire doit être mentionnée en
clair dans la rubrique prévue à cet effet du nouvel
imprimé. Dans certaines situations particulières,
un aménagement sous la forme d'un fractionnement ou d'un
allongement de la durée pourra être exceptionnellement
accepté sur justification médicale circonstanciée,
et ce motif devra être indiqué sur le volet 1 du nouvel
avis d'arrêt de travail destiné au service médical. La prolongation d'arrêt de travail : pour
que les IJ soient reversées, la prolongation de l'arrêt
de travail doit être prescrite :
• Par le médecin traitant ou son remplaçant
• Par le médecin prescripteur de l'arrêt initial
ou son remplaçant
• Par un spécialiste consulté à la demande
du médecin traitant
• Par un médecin hospitalier en cas d'hospitalisation.
Si vous vous trouvez dans un cas dérogatoire par rapport
à ceux énoncés ci-dessus, l'assuré ou
vous-même devrez en expliquer le motif sur l'imprimé
d'arrêt de travail. Départ hors circonscription : l'assuré
en arrêt de travail ne doit pas quitter la circonscription
de la caisse à laquelle il est affilié sans avoir
demandé et obtenu l'autorisation préalable de celle-ci.
Cette autorisation n'est donnée par la Caisse Primaire que
sur prescription circonstanciée établie par le médecin
et après avis du médecin-conseil.
Le
Collège National des Gynécologues-Obstétriciens
Français (CNGOF) a élaboré un dossier complet
destiné à l'information des candidats à l'inscription
sur la liste nationale des experts en accidents médicaux,
qui seront saisis par les commissions régionales de conciliation
et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales. Le CNGOF insiste
sur l'importance de la représentation des gynécologues-obstétriciens
parmi ces experts, "un impératif pour la défense
harmonieuse de l'une des spécialités à haut
risque". Brèves du Collège n°5 - Septembre 2005
- En
savoir plus....
Le
Docteur Jacques MONTAGUT, membre du Comité
Consultatif National d'Ethique, nous fait parvenir un texte résumant
les grandes lignes de la dernière loi de bioéthique
qui remplace la loi de 1994. Lire
la suite...
Au
cours de la session des 19èmes Journées Pyrénéennes
de Gynécologie consacrée à la stérilisation
tubaire par voie hystéroscopique (Méthode ESSURE),
le Professeur Léon BOUBLI a rappelé les termes de
la loi du 4 juillet 2001, dont le texte avait été
publié par Infogyn et dont vous pouvez prendre connaissance
en cliquant sur
ce lien. Un dossier complet sur le procédé
du système ESSURE vous sera prochainement proposé.
La
réunion des parties signataires de la semaine dernière
a confirmé la nécessité de coder en CCAM à
partir du 15 Septembre pour tous. Pour les établissements
en T2A, aucun délai n'est désormais envisageable.
Pour les cabinets en ville, seules des difficultés d'ordre
technique sur la télétransmission pourraient justifier
d'une tolérance de cotation en NGAP jusqu'au 31 Décembre,
dernier délai
Selon
le bilan fiscal du réseau des AGGAS de l'Union Nationale
des Professions Libérales et de l'Union Nationale des Associations
des Gynécologues publié dans le Quotidien du Médecin,
les gynécologues médicaux font partie des trois spécialités
dont les revenus ont diminué (-4,7 %) avec les pédiatres
(-3,7 %) et les radiologues (-6 %). Les psychiatres sont les grands
bénéficiaires (+8,5 %). Les gynécologues obstétriciens
ont enregistré une croissance de leurs bénéfices
imposables de 3,5 %, ce qui les situe dans la moyenne enregistrée
par les spécialistes. Ces hausses sont à comparer
avec les revenus des notaires qui ont progressé de 17 % en
2004. Le Quotidien du Médecin - vendredi 9 septembre 2005 -
n°7797
Le
nouveau texte conventionnel n'autorise pas les spécialistes
à prolonger un arrêt de travail prescrit initialement
par le médecin traitant. Nous avons interrogé la CPAM
pour savoir si cela concerne les 15 jours de congés pour
"grossesse pathologique", et il nous a été
répondu que ce congé étant assimilé
à la maternité, il s'agit d'un congé initial
qui peut être prescrit par les gynécologues, même
si la patiente était auparavant en congé maladie prescrit
par le médecin traitant.
Il n'y a aucune restriction pour les médecins traitants qui
peuvent prolonger un congé maladie precrit par un spécialiste. Réponse CPAM65 le 01/09/2005 - Mme Jeanine Duclos
Depuis
la loi du 13 août 2004 suivie du décret du 14 avril
2005, chaque médecin aura 5 ans pour valider cette obligation
à partir du 1er juillet 2005. Le Docteur Jaccques LAGARDE,
Chef de projet EPP Midi-Pyrénées rappelle les points
principaux du décret dans le journal de l'URML de Midi-Pyrénées.
Lire
la suite...
Dans
un communiqué adressé à ses adhérents,
l'UMESPE demande à l'ensemble des médecins spécialistes
de s'impliquer dans la réussite financière de la maîtrise
médicalisée, qui conditionnera les futures augmentations
de leurs honoraires, qu'il s'agisse des consultations ou de la version
2 de la Ccam. Le syndicat joint une liste des principaux médicaments
à prescrire sous forme de génériques, que vous
trouverez ci-joint : liste
des médicaments
Vous
venez de recevoir un colis de 500 nouvelles feuilles de soins. Le
syndicat des médecins généralistes conseille
:
• D'adresser dès maintenant la feuille de réapprovisionnement
S3110 auprès du service imprimerie de la CPAM dont vous relevez,
car "un délai de 1 mois est nécessaire pour
satisfaire votre demande".
• D'utiliser la nouvelle feuille, seule valable à partir
du 1er juillet
• Par prudence, de ne pas se débarrasser des anciennes
feuilles de soins, car il pourrait y avoir rupture de stock sur
les nouveaux modèles et dans ce cas "rajouter visiblement
et lisiblement, à la main ou par un tampon ad hoc, Ancienne
feuille pour cause de force majeure".
La
forte augmentation des remboursements de transports sanitaires (+
31,6 % entre 2000 et 2003) a fait réagir les pouvoirs publics,
et la loi portant réforme de l'assurance maladie du 13 août
2004 renforce le contrôle des prescriptions de transport.
En cas de prescription très significativement supérieure
à la moyenne, un médecin peut voir la totalité
de ses prescriptions soumises à accord préalable,
et ce pendant six mois maximum. Cette procédure est prise
après avis d'une commission comprenant des représentants
de la profession, et après que le médecin ait formulé
ses observations. Nous publions aujourd'hui une fiche
pratique rappelant les obligations du médecin
pour la prescription de ces transports. Formulaire(état
de frais) à remplir par le patient en cas de transport en
commun, taxi, ou voiture particulière
Dans
un communiqué daté du 2 mai 2005, l'Agence Française
de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé
(AFSSAPS) fait état des nouvelles données de l'étude
anglaise MWS (Million Women Study) publié dans le Lancet
du 30 avril 2005, qui étudie l'effet du THS sur le risque
de cancer de l'endomètre et qui conclut à :
• Une absence d'augmentation du risque chez les femmes utilisant
un traitement associant un œstrogène et un progestatif
pendant une partie du cycle
• Une diminution du risque de cancer utérin lors de
l'utilisation de traitements associant un œstrogène
et un progestatif tout au long du cycle
• Une augmentation du risque chez les femmes recevant un traitement
hormonal substitutif par œstrogène seul, et cette notion
est connue depuis longtemps
• Et enfin, une augmentation du risque chez les femmes traitées
par la Tibolone.
Dans son communiqué, l'AFSSAPS renouvelle donc ses recommandations,
qui restent identiques à ce qui avait déjà
été publié.
Rappelons que la première partie de l'étude Million
Women Study a fait l'objet de nombreuses critiques quant à
sa méthodologie. Le
communiqué de l'AFSSAPS
Pour
la Confédération des Hôpitaux Généraux
(CHG) présidée par Pierre FARAGGI, l'accord signé
entre le ministre Philippe DOUSTE-BLAZY et deux syndicats de praticiens
hospitaliers (CMH et FNAM-HP) est inacceptable. Le syndicat demande
à tous les praticiens hospitaliers de signer une pétition
qui peut être envoyée en ligne. Par ailleurs, le Docteur
Rachel BOCHER, Président de l'INPH, citée par "Le
Quotidien du Médecin" du 6 avril 2005 menace d'une grève
générale, "un préavis de grève
est d'ores et déjà décidé dans le principe". Pétition
de la CHG
Considérant
que sept mois après leur signature, les accords avec le ministre
ne sont toujours pas appliqués, le bureau de "Chirurgiens
de France" a décidé de l'épreuve de force
avec arrêt des activités à partir du lundi 9
mai. Rappelons que les chirurgiens demandent :
• La reconnaissance d'une astreinte pour toutes les spécialités
chirurgicales dans les centres d'urgence
• La revalorisation tarifaire de 25 % sur tous les actes chirurgicaux
à partir du tarif NGAP pour tous les chirurgiens, quel que
soit leur secteur d'activité et leur spécialité
• Le choix du secteur d'exercice pour les anciens chefs de
clinique assistants
• La solution du problème de fond concernant l'assurance
en responsabilité civile professionnelle.
C'est
le chiffre qu'a indiqué la CARMF à l'occasion d'une
conférence organisée au cours du MEDEC. Il est à
craindre une détérioration de ces reversions dans
les prochaines années, car en raison "du choc démographique
à venir, la CARMF prévoit un déficit des réserves
de l'ordre de 35 milliards d'euros à l'horizon 2040".
Le régime de l'Allocation Supplémentaire de Vieillesse
(ASV), qui représente 39 % de cette retraite (946 euros)
semble le plus menacé. Il est rappelé que 66,66 %
de la cotisation de l'ASV sont pris en charge par les caisses pour
les médecins de secteur I. Le Quotidien du Médecin – Mardi 22 mars 2005
Pour
la CSMF, les accords du 24 août seront intégralement
respectés. Toutefois, une analyse parue dans le site web
du syndicat note que si la majorité des revendications ont
été prises en compte, trois points n'ont pas été
respectés :
• L'augmentation du nombre des postes d'internes en chirurgie,
qui passe de 450 à 600, mais inclut 178 internes en gynécologie-obstétrique.
Il y a donc perte de 2 postes
• L'engagement des compagnies d'assurance sur la stabilisation
des primes de responsabilité civile
• Le libre choix de secteur d'exercice aux anciens CCA et
assistants des hôpitaux généraux doit être
rendu possible avant le 30 juin 2005.
La CSMF admet que pour ce dernier point, "ce ne sera pas facile".
Lire l'analyse de la CSMF...
Les
Professeurs Jacques LANSAC et Serge UZAN, respectivement Président
du Collège National des Gynécologues-Obstétriciens
Français (CNGOF) et de la section Gynécologie-Obstétrique
du CNU, et le Docteur Guy-Marie COUSIN, au nom du Syndicat National
des Gynécologues-Obstétriciens Français (SYNGOF)
tirent la sonnette d'alarme devant des rumeurs de suppression de
la filière de formation des gynécologues-obstétriciens,
dont les postes "sont mélangés avec toutes les
filières de spécialités chirurgicales".
En 2005, seulement 110 postes seront affectés à la
gynécologie-obstétrique, alors qu'il en faudrait 160
minimum par an pour compenser les départs à la retraire.
Les signataires en appellent au Ministre de la Santé, car
dans ces conditions les normes fixées par les décrets
de 1998 et le plan périnatal de 2004 ne pourront jamais être
remplies. Lire
le communiqué
Les
syndicats signataires de la convention et l'Union Nationale des
Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) ont signé vendredi le
protocole
d'accord à la mise en œuvre de la Ccam technique.
Pour la CSMF, il n'y aura aucun perdant, puisque "les actes
perdants restent bien en rémunération équivalente
à la NGAP". La publication au Journal Officiel
devrait intervenir ces prochains jours, et les nouveaux tarifs devraient
être applicables dès le 25 mars.
L'U.MES.PE
publie une affiche qui répond à certaines questions
de nos patients concernant l'accès direct aux spécialistes,
la date de mise en œuvre de la réforme de l'assurance
maladie, et le choix du médecin traitant.
Télécharger l'affiche
Un
mois après sa signature, le texte officiel de la convention
est paru au JO du 11 février 2005. Une réunion est
prévue mercredi entre les signataires de la convention pour
la mise en place des instances prévues après la parution
au JO. Télécharger
le texte conventionnel
Après
de longues négociations auprès des syndicats et des
caisses, il semble qu'un accord ait été trouvé
mercredi dernier pour une application de la Ccam technique à
partir du 1er mars :
• il n'y aura pas d'acte perdant pour aucune discipline
• la valeur du point de travail médical est fixé
à 0,44 euros
• les disciplines resteront en tarification NGAP : radiologie,
cardiologie, radiologie interventionnelle, radiothérapie
et médecine nucléaire.
• l'échographie fœtale atteindra d'emblée
sa valeur cible
• l'accord chirurgie d'août 2004 (+ 25%) est bien intégré
sous forme d'une majoration transitoire de 20 % associée
à des forfait modulables à définir pour un
montant correspondant à 5 %. Communiqué de la CSMF du 11/02/2005
Annoncée
pour le 1er juillet 2004 avant d'être repoussée au
1er octobre, au 1er décembre et enfin au 1er mars 2005, il
semble bien que la Ccam (Classification Commune des Actes Médicaux)
ne soit pas encore prête à être appliquée.
Les syndicats ne semblent pas devoir accepter un nouveau report,
car il pénaliserait les spécialistes chirurgicaux
et anesthésistes. De plus, la T2A étant maintenue
au 1er mars, cela obligerait les praticiens à coder deux
fois (Ccam + Ngap (Nomenclature Générale des Actes
Professionnels)) en attendant le passage à la Ccam. Le Quotidien du Médecin, vendredi 4 février 2005
– n° 7681
Après
l'élection du Docteur Meyer SABBAH à la présidence
du SMIF (Syndicat des Médecins Indépendants de France),
le SYNGOF a décidé de se rapprocher de ce syndicat,
principale composante du syndicat représentatif Alliance,
aus côtés de l'Union Collégiale des Chirurgiens
et Spécialistes Français. En effet, après sa
rupture avec la CSMF, lee SYNGOF n'était plus affilié
à un syndicat "représentatif". Il considère
le SMIF comme "véritablement représentatif de
la médecine libérale".
Selon
un sondage "Le Quotidien - IFOP - RSS", 70 % des spécialistes
sont opposés à l'accord conventionnel. Si la majorité
des généralistes approuve l'obligation du passage
par le médecin traitant, 80 % des spécialistes y sont
opposés. En ce qui concerne les gynécologues médicaux
et les gynécologues-obstétriciens, deux communiqués
du SYNGOF annoncent la stratégie du principal syndicat de
la spécialité :
• Concertations locales pour déterminer s'ils peuvent
exercer solidairement hors convention. Si les conditions locales
ne permettent pas d'accéder à cette liberté,
le SYNGOF demande à ses adhérents :
- d'effectuer 15 consultations par jour au tarif conventionnel et
d'appliquer des dépassements d'honoraires aux actes supplémentaires
- pour les gynécologues-obstétriciens, de se poser
la question de savoir s'ils doivent ou non poursuivre l'activité
d'obstétrique
- de poursuivre les actions juridiques en cours pour le passage
en secteur II
• Organiser les vacances en août 2005 pour démontrer
ce qu'il adviendrait en cas de pénurie de gynécologues
• Pour les jeunes spécialistes, choisir le secteur
II en s'installant
• Enfin, adhérer à des syndicats qui défendent
véritablement l'exercice libéral de la médecine,
et de voter pour leurs représentants aux élections
des URML en 2006. http://www.syngof.fr
L'article
du Quotidien du Médecin revient sur les espoirs déçus
des praticiens hospitaliers. Alors que "tout devait être
ficelé le 1er janvier", les négociations
statutaires sont au point mort, en particulier en ce qui concerne
le dossier chirurgie. Par ailleurs, les PUPH ne sont pas satisfaits
des effets de la loi Fillon, qui permet d'assimiler 20 % des primes,
car elle ne permettrait d'augmenter la retraite d'un PUPH qui cotiserait
pendant 40 ans que de 200 euros par mois. Le Quotidien du Médecin,
mardi 21 décembre 2004 - n°7657
Dans
une communication au cours des Journées de l'AFEM, Thierry
CASAGRANDE, Directeur Juridique d'Analys-Santé rappelle les
précautions juridiques élémentaires qui sont
d'ailleurs "valables pour tout traitement" :
1. L'information de la patiente : elle doit être délivrée
au cours d'un entretien oral, mais il est préférable
de remettre un écrit (formulaire
AFEM). Il faudra noter sur le dossier médical la remise
de ce formulaire, ainsi que l'année ou la version, et mentionner
les souhaits de la patiente.
2. Le respect du rapport bénéfice/risque. La loi interdit
de prendre des "risques disproportionnés par rapport
au bénéfice escompté". Le dossier
médical devra donc porter la trace de cette démarche
d'évaluation (interrogatoire, examens complémentaires
éventuels).
Un
arrêté modifiant le règlement conventionnel
minimal (RCM) des médecins spécialistes a été
publié au Journal Officiel du 1er décembre :
• L'arrêté porte notamment sur les trois contrats
de bonne pratique pour les anesthésistes, les chirurgiens
et les échographies obstétricales, à souscrire
jusqu'au 31 mars 2005.
• Il prolonge jusqu'au 31 décembre 2005 la majoration
transitoire de 2 euros de la consulation des spécialités
cliniques, ainsi que de chirurgie.
• Enfin, il valorise les gardes des médecins spécialistes
libéraux participant à la permanence des soins en
établissement privé (confer. infogyn du 7/12/2004)
Un
arrêté en date du 30 novembre 2004 paru au J.O. du
1er décembre 2004 modifie la rémunération des
gardes sur place pour les obstétriciens, anesthésistes
et pédiatres (maternité de plus de 1500 naissances
et service de néonatologie 2B pour les pédiatres).
Cette rémunération individuelle de garde, d'un montant
de 228,68 euros, sera versée par l'Union Régionale
des Caisses d'Assurance Maladie à chaque médecin de
garde.
Communiqué du SYNGOF du 2-12-2004 http://www.legifrance.gouv.fr
- JO du 1er décembre 2004 - texte n°23 page 20456
Le
texte de loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2005 inclut un amendement adopté de façon identique
en première lecture par les deux assemblées, et qui
repousse au 31 décembre 2005 la période de vérification
des connaissances. Il autorise également les aides qui sont
exercées à titre bénévole.
Philippe
DOUSTE-BLAZY, Ministre de la Santé et de la Protection sociale,
a signé le 26 novembre dernier la sortie de la circulaire
visant à l'amélioration des conditions de réalisation
des interruptions volontaires de grossesse. Elle précise
en particulier les modalités de réalisation et de
prise en charge des IVG en médecine de ville, et les nouvelles
conditions de tarification régissant l'ensemble des interru>ptions
volontaires de grossesse. Cette circulaire comprend par ailleurs
des fiches d'informations pratiques sur ce dispositif, et son suivi
à destination des établissements de santé,
des médecins et des femmes impliquées par les interruptions
volontaires de grossesse.
Le
Sénat a voté le texte de loi de financement de la
Sécurité Sociale pour 2005. Un amendement (article
6A) prévoit que les prescriptions des médecins hospitaliers
ou des centres de santé devront pouvoir être désormais
identifiées. Par ailleurs, l'article 12 prévoit que
les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est
liée à l'exposition in utero au au diéthylstilbestrol
(DES) bénéficient d'un congé de maternité
à compter du premier jour de leur arrêt de travail.http://www.senat.fr
La
FMC obligatoire devrait théoriquement être opérationnelle à partir
du 1er janvier 2005. D'après "le Quotidien du Médecin", le rapport
remis par les conseil nationaux de FMC trace les grandes lignes
de ce que sera la nouvelle formation médicale continue :
• Chaque médecin devra consacrer une quarantaine d'heures par an
à sa formation continue
• Les actions de FMC et d'évaluation des pratiques professionnelles
(EPP) se verront attribuer un certain nombre de points, favorisant
également la "lecture de la presse, de CD-Rom spécialisés, d'articles
sur internet...". Le Quotidien du Médecin, vendredi 19 novembre
2004 - n° 7635
(état
de frais) à remplir par le patient en cas de transport en
commun, taxi, ou voiture particulière 