La loi Fillon du 21 août 2003 a introduit un dispositif qui autorise les médecins retraités à continuer d'exercer une activité médicale libérale, mais à condition que les revenus net provenant de cette activité soient inférieurs au montant du plafond de la Sécurité sociale. Un décret du 5 octobre 2006 a porté ce seuil à 130 % du plafond de la Sécurité sociale pour les médecins ayant fait valoir leurs droits à la retraite après leur 65e anniversaire.

Ce plafond ne retient pas les revenus tirés de la participation à la permanence des soins, à des activités juridictionnelles ou à des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées avant la liquidation de la pension de retraite.

En 2008, les plafonds de revenus nets d’activité libérale fixés par décret s’élèvent à :

• 43 259 €   au profit des médecins ayant pris leur retraite après 65 ans,
• 33 276 €   pour les médecins qui ont pris leur retraite avant 65 ans.

Le médecin qui souhaite bénéficier du cumul emploi-retraite doit accomplir plusieurs formalités :

• informer la CARMF du maintien ou de la reprise d'une activité libérale et lui adresser l'avis d'imposition avant le 31 décembre de l'année suivant la poursuite ou la reprise d'activité ;
• prévenir le conseil départemental de l'Ordre des médecins de sa demande de cumul emploi-retraite ;
• souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Il est conseillé « au médecin en instance de retraite qui envisage de reprendre à court terme une activité médicale libérale, de maintenir son adhésion à son assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, en cas de résiliation, la souscription d’un nouveau contrat lors de la reprise d’activité libérale entraînerait une augmentation considérable de la prime d’assurance du fait de l’accroissement – présumé par les assureurs – du risque lié à l’âge ».
• effectuer toutes les démarches auprès des autres organismes concernés : URSSAF, assurance-maladie...

Enfin le cumul retraite / activité libérale ne concerne pas les médecins de moins de 65 ans retraités au titre de l’inaptitude, ni les bénéficiaires du MIC.