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Devis
obligatoire pour les honoraires incluant un dépassement |
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La loi de financement de la sécurité sociale
2008 publiée en décembre dernier impose aux médecins
de remettre aux patients une information écrite sur les tarifs
pratiqués avant tout acte dépassant un certain seuil. Le
niveau du seuil (d’abord fixé à 80€) pourrait être
porté à 100 €. Faute de devis, le
médecin serait sanctionné par une amende équivalente
au montant du dépassement facturé. Ce projet qui a déjà reçu
le soutien du syndicat de médecins généralistes
MG-France est dénoncé par la CSMF qui « considère
que ces devis sont inapplicables aux situations de primo consultation
et que le niveau du seuil, acte compris, est notoirement insuffisant » La
FMF considère également que le seuil de 80€ « est
trop bas ».
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MOTS-CLES : MDB - honoraires |