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Devis obligatoire pour les honoraires incluant un dépassement

La loi de financement de la sécurité sociale 2008 publiée en décembre dernier impose aux médecins de remettre aux patients une information écrite sur les tarifs pratiqués avant tout acte dépassant un certain seuil. Le niveau du seuil (d’abord fixé à 80€) pourrait être porté à 100 €. Faute de devis, le médecin serait sanctionné par une amende équivalente au montant du dépassement facturé. Ce projet qui a déjà reçu le soutien du syndicat de médecins généralistes MG-France est dénoncé par  la CSMF qui « considère que ces devis sont inapplicables aux situations de primo consultation et que le niveau du seuil, acte compris, est notoirement insuffisant » La FMF considère également que le seuil de 80€ « est trop bas ».
Sources :
- CSMF actu du 16 mai 2008
- Le quotidien du médecin N°8368 - 13 mai 2008


MOTS-CLES : MDB - honoraires