Les médecins étant très souvent sollicités en vue de la rédaction de certificats demandés par les assureurs, le Conseil national de l'Ordre des médecins a récemment publié une note qui actualise les rapports précédents. Certains points nous paraissent particulièrement importants à rappeler :

• Le patient ne peut délier son médecin du secret médical : même avec l’accord du patient, le certificat ne doit pas être adressé à un tiers, mais doit lui être remis en main propre;

• En cas d’annulation de voyage :

1. Si le malade est le contractant : le médecin peut lui délivrer un certificat détaillé ou lui communiquer les éléments de son dossier.
2. Si le malade est un proche maintenant décédé : le contractant peut demander communication des éléments du dossier nécessaires à faire valoir ses droits s’il est un ayant droit, et dans ce cas seulement.
3. Dans le cas où la personne n’est pas décédée : le contractant n’a aucun droit d’accès et l’assureur ne peut exiger la communication de données médicales concernant un tiers.

• Lors de la souscription d’un contrat d’assurance (décès, invalidité, mutuelle complémentaire), Le Conseil national de l’Ordre des médecins considère que l’état de médecin traitant n’autorise pas le praticien à remplir et signer un tel questionnaire. En effet, selon l’article 105 du code de déontologie « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services ». Il doit donc récuser son concours, mais le patient peut demander au médecin traitant les éléments nécessaires à la constitution du dossier

MDB