La Haute Autorité de santé (HAS) vient de publier des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l’Évaluation des pratiques professionnelles (EPP) . Cette décision clarifie certains points :

• Pour satisfaire à son obligation d'évaluation, le médecin a deux possibilités :
- s'engager dans un programme d'EPP, pour une période maximale de cinq ans
- être accrédité en application de l'article D.4133-24 du Code de la Santé Publique

• La première période de cinq ans débute pour les praticiens en exercice à compter de la date d'installation du Conseil Régional de Formation Médicale Continue (CRFM) dont ils dépendent

• Pour valider leur EPP, les médecins libéraux peuvent s'adresser :
- à un organisme agréé par la Has
- aux URML, avec le concours de médecin dit "Médecin habilité" (MH)
- la Commission Médicale d'Etablissement (CME) de l'établissement où ils exercent. Dans ce cas, la CME choisit un "Médecin Expert Extérieur" (MEE) sur une liste nationale d'aptitudes établie par la HAS. Ces médecins participent à la procédure de validation (en rendant un avis nécessaire à la délivrance du Certificat d'Evaluation des Pratiques Professionnelles par l'instance compétente, lorsque le programme est réalisé sans le concours d'un organisme agréé)

Décision N° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 de la Haute Autorité de santé