Selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rapportée par le Quotidien du médecin, 43 % des médecins ne respectent pas leurs obligations en matière d'affichage de leurs honoraires et de leur situation conventionnelle. Il y aurait même une dégradation par rapport aux constats effectués en 1997 et 2000, en particulier sur l'affichage en salle d'attente, qui était «correct» dans 80 % des cas, selon la DGCCRF.
Rappelons que ces dispositions réglementaires sont contenues dans l'arrêté du 11 juin 1996 qui  précise que les médecins libéraux doivent afficher, «de manière visible et lisible», dans leur salle d'attente, les indications suivantes :

• situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie :conventionné, secteur 1 ou 2, droit à dépassement permanent.
• honoraires ou fourchettes d'honoraires des prestations couramment pratiquées par le praticien : consultation, visite à domicile, indemnité de nuit et de dimanche.
• pour les praticiens qui n'effectuent pas couramment les prestations visées à l'alinéa précédent, les fourchettes d'honoraires d'au moins cinq prestations le plus couramment pratiquées par le praticien.
• enfin les phrases suivantes :
  • dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont réglementés : «Pour tous les actes pris en charge par l'assurance-maladie sont pratiqués les tarifs d'honoraires fixés par la réglementation. Ces honoraires peuvent être dépassés en cas d'exigence exceptionnelle du patient, de temps et de lieu; dans ce cas, votre médecin vous donnera toutes les informations sur les honoraires demandés.»
  • dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont libres : «Pour tous les actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires déterminés par le praticien. Le remboursement s'effectue sur la base des honoraires conventionnés. Votre médecin vous donnera préalablement toutes les informations sur les honoraires qu'il compte pratiquer.»
  • enfin pour les praticiens non conventionnés : «Pour tous les actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires déterminés par le praticien. Le remboursement s'effectue sur la base des tarifs d'autorité. Votre médecin vous donnera préalablement toutes les informations sur les honoraires qu'il compte pratiquer.»