050404

La détention de parts de clinique constitue un actif professionnel pour le chirurgien qui y exerce

Considérant que l'acquisition et la détention par M. X de parts sociales de la clinique dans laquelle il exerçait son activité professionnelle de chirurgien étaient utiles à l'exercice de celle-ci, le Conseil d’état, par un décision du 10/02/2006, a annulé l’arrêt de la cour d’appel administrative de Nantes qui avait rejeté la demande du chirurgien de déduire de ses revenus les pertes occasionnées par la détention de ces parts. Le texte précise que le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, et qu’il tient compte des gains et des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Les contribuables soumis au régime de la déclaration doivent tenir un document comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments. Il appartient au contribuable, de justifier que cet actif est inscrit au registre des immobilisations professionnelles. Conseil d'État statuant au contentieux N° 265122

MOTS-CLÉS : MDB – parts – actions - titres