Après des années d'errance, la FMC obligatoire
prend enfin son envol avec l'annonce le 12 décembre 2006 par les
Conseils Nationaux de FMC (CNFMC) de la mise en route officielle de cette
obligation. Celle-ci, qui fixe dès maintenant aux praticiens des
objectifs aisément accessibles, montera progressivement en puissance
d'un exercice quinquennal à l'autre.
Organigramme et attributions
La
Formation Médicale Continue (FMC)
Elle a
pour objectif d'améliorer, tout au long de la carrière du praticien,
ses connaissances, la qualité des soins prodigués, et le mieux-être
des patients. Elle est rendue obligatoire depuis l'ordonnance d'Alain
Juppé en avril 1996 et a été étendue aux médecins salariés et hospitaliers
en mars 2002 par Bernard Kouchner.
Les Conseils
Nationaux de FMC (CNFMC)
Au nombre
de trois (libéraux, hospitaliers et salariés), ils
ont été installés
en février 2004 par François Mattéi.
Les CNFMC
définissent pour cinq ans, après avis du Comité de
Coordination de la Formation Médicale Continue, les orientation
nationales de la formation médicale continue. Au cours de
cette période quinquennale,
il peuvent, après avis du Comité de Coordination, adapter
ou compléter
les orientations initialement fixées, en vue de prendre en
compte de nouveaux besoins de formation pour répondre à des
besoins de santé
publique.
Ils agréent
pour cinq ans, sur leur demande, les organismes de FMC qui en font
la demande.
A l'échéance 2008, le site
du CNFMC permettra aux praticiens :
• de connaître l'ensemble des offres de FMC et d'EPP dans chaque
région de France
• d'accéder à leur dossier personnel, et notamment au détail des
crédits accumulés tout au long de la période quinquennale en cours.
Les Conseils
Régionaux de FMC (CRFMC) seront installés courant 2007
Le Conseil
Régional de FMC est composé de douze membres nommés par le Préfet
de Région. Il comprend :
• trois membres désignés par le CNFMC des médecins libéraux
• trois membres désignés par le CNFMC des médecins salariés non hospitaliers
• trois membres désignés par le CNFMC des médecins biologistes, odontologistes,
et pharmaciens hospitaliers
• trois membres désignés par le Conseil Régional
de l'Ordre des Médecins.
Les CRFMC
sont des instances de validation qui collecteront les crédits
de FMC des médecins, et au terme de cinq ans, valideront le
parcours de chaque médecin en lui délivrant une attestation
et en informant l'ordre professionnel.
Ils
ont également vocation à déterminer les orientations régionales de la
formation médicale continue, en cohérence avec celle fixée au plan national.
L'évaluation
des pratiques professionnelles (EPP)
L'EPP
est une démarche organisée d'amélioration des
pratiques, consistant
à comparer régulièrement les pratiques effectuées
et les résultats
obtenus avec les recommandations professionnelles. L'évaluation
des pratiques se traduit par un double engagement des médecins
:
• Ils s'engagent à fonder leur exercice clinique sur des recommandations,
• Ils mesurent et analysent leurs pratiques en référence à celles-ci.
L'évaluation
des pratiques (EPP) et la formation continue (FC) ont toutes deux
une même finalité, l'amélioration de la qualité des soins et du
service rendu au patient. Elles empruntent des voies complémentaires
:
• la FC privilégie une approche davantage pédagogique, fondée sur
l'acquisition de nouvelles connaissances/compétences.
• l'EPP privilégie une approche davantage clinique et professionnelle,
fondée sur l'analyse des données de l'activité.
La Haute
Autorité de Santé (HAS) a été chargée par le décret du 14 avril 2005
de participer à la mise en oeuvre d'actions d'évaluation des pratiques
professionnelles.
L'accréditation des médecins
L'accréditation
des médecins est un dispositif qui se rajoute aux deux précédents,
mais qui n'est pas intégré à la FMC proprement
dite. C'est un dispositif volontaire de gestion des risques. Elle
a pour objectif d'améliorer
la pratique médicale en établissement de santé par
la réduction des
risques qui y sont associés. Elle constitue également
une réponse
à la hausse des primes d'assurance en responsabilité civile
professionnelle, car elle permet une participation financière
de la CNAMTS à la souscription de l'assurance en responsabilité civile
médicale (RCP).
L'accréditation des
médecins ne
concerne que certaines spécialités,
et fait partie d'un dispositif global de qualité des soins
et d'amélioration
des pratiques.
Ces activités
médicales dites
"à risque" en établissement de santé sont
: l'échographie obstétricale,
la gynécologie-obstétrique, la chirurgie, l'anesthésie-réanimation
et les spécialités interventionnelles.
Pour le
médecin,
l'accréditation est une démarche volontaires, valable
pour une durée de quatre ans : elle s'inscrit dans le cadre
d'un dispositif global de qualité des soins et d'amélioration
des pratiques. Elle intègre, en particuliers des démarches
d'évaluation des pratiques
professionnelles, et permet donc la validation de l'obligation d'EPP
et participe à l'obligation de FMC.
Le dispositif s'appuie sur des organismes agréés par la HAS, les
OA-accréditations. Ils sont chargés d'instruire les demandes d'engagement
dans la démarche d'accréditation, d'assurer la gestion des risques
par spécialité, et d'accompagner les médecins. Les décisions d'acceptation
des médecins prises par la HAS sur proposition des organismes agréés
seront rendues publiques.
La décision du Collège de la HAS définissant les modalités de mise
en oeuvre ainsi que les cahiers des charges destinés aux organismes
candidats à l'agrément ont été publiés le 17 octobre 2006 ; les premiers
agréments devraient être livrés début 2007. Les médecins pourront
alors s'engager dans la procédure d'accréditation par l'intermédiaire
de ces organismes qui auront été agréés par la HAS.
L'HAS
a publié un document  en
septembre 2006 sur les modalités de mise
en oeuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique
professionnelle des médecins et des équipes médicales.
FMC en pratique
Votre obligation de FMC
Tous les
médecins en activité, quels que soient leur mode d'exercice ou leur
métier, sont soumis là l'obligation de FMC. Les odontologistes et
pharmaciens hospitaliers sont rattachés au CNFMC des praticiens hospitaliers.
Pour satisfaire à votre obligation de FMC, vous devez cumuler 250
crédits sur une période de cinq ans.
A chaque
action de formation de FMC, vous recevrez un justificatif à conserver
pendant cinq ans. Simultanément, au fur et à mesure vous adresserez
une copie de vos justificatifs au Conseil Régional de Formation Médicale
Continue (CRFMC) dont vous dépendez. Vous pourrez déposer votre dossier
contenant vos justificatifs auprès de votre CRFMC dès sa création.
Au terme
des cinq ans, si votre dossier totalise 250 crédits, votre CRFMC
valide votre parcours en vous délivrant une attestation et en informant
votre ordre professionnel. Si vous ne totalisez pas les 250 crédits,
le CRFMC arrête avec vous un plan de "rattrapage" permettant de compenser
votre retard pris sur la FMC ou sur l'EPP.
Si vous
ne transmettez pas votre dossier au CRFMC, ce dernier vous met en
demeure de produire tout justificatif dans un délai de six mois.
En l'absence de production des justificatifs demandés, ou en cas
de refus d'effectuer votre plan de "rattrapage", le CRFMC en informe
votre ordre professionnel.
Il est
prévu qu'à partir de 2008, vous puissiez adresser ces
justificatifs par voie électronique directement dans votre
dossier personnel sur le portail de la Formation Continue des Professionnels
de Santé.
Les actions
de FMC sont classées en quatre catégories
1.
Formations présentielles
Cette
catégorie regroupe les formations auxquelles le praticien assiste
personnellement. Ces formations sont organisées obligatoirement par
des organismes agréés. Chaque action de formation de la catégorie
1 donne lieu à l'attribution de :
• 8 crédits pour une journée de formation
• 4 crédits pour une 1/2 journée ou une soirée.
L'organisme agréé
vous délivre un justificatif de participation à conserver.
2.
Formations individuelles et formations à distance
Cette
catégorie comprend les formations individuelles et les formations
à distance utiliisant tout support matériel ou électronique. Lorsqu'une
action de formation de cette catégorie est organisée par un organisme
de formation agréé, le nombre des crédits attribués est communiqué
par celui-ci.
Le titulaire d'un abonnement à un périodique médical
ou l'acquéreur
d'un ouvrage médical bénéficie de 2 crédits
par an dans la limite de 10 crédits sur cinq ans. L'abonnement à des
périodiques répondant
aux critères de qualité définis par les CNFMC
donne droit à 4
crédits, dans la limite de 40 crédits sur cinq ans.
Critères
de qualité définis conjointement par les conseils
nationaux de la formation médicale continue, en
application de l’arrêté du 13 juillet
2006 portant homologation des règles de validation
de la formation médicale continue
• Une
sélection des articles doit être réalisée
par un comité scientifique et/ou de lecture selon des
critères clairement identifiés, et tous les articles
doivent comporter les noms et les coordonnées professionnelles
des auteurs.
• L’existence
d’une bibliographie référencée dans
chaque article.
• La
promotion des médicaments et du matériel médical,
quelle que soit sa forme, illustrée ou rédactionnelle,
devra être clairement identifiée comme telle et
ne pas interrompre la continuité d’un article.
• Le
ou les rédacteurs d’un article, liés, directement
ou indirectement, par un contrat de travail ou un contrat financier à un
laboratoire pharmaceutique ou à une entreprise fabriquant
ou distribuant du matériel médical, devront être
clairement identifiés comme tels dans l’article.
• Les
articles d’ordre scientifique et didactique doivent être
clairement distincts des informations d’ordre professionnel,
syndical ou autre, et doivent constituer l’essentiel
du contenu rédactionnel (en surface, hors articles promotionnels
ou publicités).
Les
CNFMC délivrent un label de qualité dont la revue
peut se prévaloir.
Les
CNFMC se réservent le droit de diligenter un audit.
Le
critère retenu pour marquer la démarche volontariste
du praticien est le paiement d’un abonnement, individuellement
ou collectivement. Cet abonnement doit être prouvé par
une facture ou une attestation. |
3. Situation
professionnelle formatrice
Il s'agit
de situations dans lesquelles vous accomplissez un travail personnel,
en votre qualité de praticien, au sein ou en dehors de votre exercice
habituel. Les situations professionnelles formatrices sont réparties
sur quatre groupes :
• Groupe 1 : comprend la formation professsionnelle des salariés
hospitaliers et non hospitaliers et les staffs protocolisés
• Le groupe 2 comprend l'accomplissement des missions d'intérêt général
au service de la qualité et de l'organisation des soins et de la
prévention, y compris les fonctions électives, dans le cadre de structures
organisées
• Le groupe 3 comprend des activités de formateur et la participation
à des jurys dans le champ de la santé
• Le groupe 4 comprend la réalisation effective de travaux
de recherche et de publications personnelles dans le champ de la santé.
Les
actions de chaque groupe donnent droit à l'attibution de crédits
au prorata de l'activité effectuée dans la limite de
50 crédits par
groupe pour chaque période de cinq ans. Le total des crédits
pris en compte au titre de la catégorie 3 ne peut dépasser
100 crédits
par période de cinq ans. Le justificatif est délivré par
la structure concernée.
4. Evaluation
des pratiques professionnelles
L'évaluation
des pratiques professionnelles consiste en l'analyse de la pratique
professionnelle en référence à des recommandations,
et selon un méthode
élaborée ou validée par la HAS et inclut la mise
en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration. L'EPP est obligatoire
pour tout médecin.
Un forfait de 100 crédits est attribué à chaque
médecin ayant satisfait
à l'obligation d'évaluation dans les conditions fixées
par la HAS. Trois documents diffusés par la HAS précisent
les modalités de mise
en oeuvre de l'EPP et peuvent être consultés sur le site de la HAS
: www.HAS-sante.fr
• Décision
de la Haute Autorité de Santé relative aux modalités de la mise en
oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles
• Comment
réaliser l'évaluation selon son mode d'exercice
• Le
point sur les organismes agréés par la HAS
Pour
satisfaire à votre obligation de FMC
Vous devrez
cumuler
250 crédits sur une période de cinq
ans, dont 150 crédits dans au moins
deux des catégories 1 à 3, et 100 crédits dans
la catégorie 4.
Lorsque
des formations des catégories 1 à 3 s'inscrivent dans les orientations
nationales fixées par les CNFMC, les crédits attribuables sont bonifiés
de 20 %. Cinq orientations nationales de santé publique ont été définies
pour la prochaine période quinquennale :
• Rôle et place des praticiens en situation de crise sanitaire
• Iatrogénèse
• Prévention vaccinale
• Prévention et dépistage des cancers
• Prévention et réduction des risques environnementaux,
comportementaux et professionnels.
|
FMC...
mode d'emploi