Les professionnels de santé sont responsables de l'élimination des déchets produits au cabinet ou au domicile des patientes (principe du pollueur-payeur établi par la loi n°75-663 du 15/07/75 reprise dans le code de l'environnement : article L.541-1 et suivants). Parmi ces déchets, certains sont à l'origine de risques pour la personne ou pour l'environnement, et ils nécessitent alors une prise en charge particulière. C'est le cas des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI). Il s'agit :
• des objets piquants, coupants, tranchants (aiguilles, scalpels, lames…)
• tout objet en contact avec du sang ou un autre liquide biologique potentiellement infectieux (pansement souillé, compresse…)
• des déchets anatomiques non aisément identifiables (grain de beauté, kyste, peau…)
• divers : flacons, drains, matériel à fort impact émotionnel…

Que faire à chaque étape de l'élimination ?

Le tri

Le tri doit être effectué dès la production :
• en aucun cas les DASRI ne doivent être mélangés ou jetés avec les ordures ménagères
• il est interdit de compacter ou de congeler les déchets
• le conditionnement doit être spécifique avec étiquetage adapté :
- emballage normalisé à usage unique
- identification du producteur
• le volume des emballages doit être adapté à la production des déchets

Stockage

Vous produisez moins de 5 kilos de déchets infectieux par mois :
• délai maximum de stockage : 3 mois
• stockage sécurisé à l'abri du public et des sources de chaleur

Vous produisez plus de 5 kilos de déchets infectieux par mois :
• délai maximum de stockage : 7 jours
• stockage dans un local spécifique sécurisé, conforme à la réglementation

Collecte – transport

Deux solutions :
Recours à un prestataire de collecte des déchets :
• c'est lui qui prend en charge le transport. Il doit respecter la réglementation de l'arrêté dit "ADR" du transport de matières dangereuses par la route

Apport volontaire dans un point de regroupement déclaré en préfecture (exemple : borne automatique, déchetterie, laboratoire).
C'est vous qui prenez en charge le transport de vos propres déchets. Jusqu'à 15 kilos de DASRI, pas d'autre contrainte de transport que celle d'utiliser des emballages réglementaires.

Destruction

Elle doit être réalisée par l'organisme spécialisé et sur site autorisé. Deux méthodes :
• incinération
• désinfection (sur autorisation préfectorale). Cette méthode n'est pas autorisée pour les cytotoxiques et les déchets susceptibles de renfermer des prions.

Traçabilité

Les DASRI doivent être suivis tout au long de la filière de traitement depuis leur production jusqu'à leur destruction finale.

Trois documents sont obligatoires, que vous devez conserver pendant trois ans :

1. une convention entre le producteur et le prestataire de regroupement et de collecte
La convention est un document clé qui fixe entre le professionnel de santé et ses différents partenaires les responsabilités et les obligations réciproques de chacun. L'absence de signature de ce document engage la responsabilité du producteur des DASRI. Vous pourrez trouver des exemples de convention et de bons de prise en charge sur le site de la DRASS Midi-Pyrénées http://www.midipy.sante.gouv.fr Rubrique "Santé de l'homme", puis "Santé et environnement" et "Traitement des déchets".

2. un bon de prise en charge ou un bordereau de suivi : ces documents sont émis au moment de la collecte ou de l'apport volontaire
• le bon de prise en charge concerne les productions inférieures à 5 kilos par mois
• le bordereau de suivi est nécessaire si la production est supérieure à 5 kilos par mois

3. Une attestation de destruction des déchets
Emise par l'installation de traitement et envoyée au producteur (le cas échéant par l'intermédiaire du prestataire de collecte ou de regroupement)
• annuellement si votre production est inférieure à 5 kilos par mois (état récapitulatif)
• mensuellement si votre production est supérieure à 5 kilos par mois (retour du bordereau de suivi)

Vous êtes aussi concerné par les déchets produits par vos patients

Dans le cadre de leurs soins, certains patients sont également producteurs de DASRI. Les gynécologues sont particulièrement concernés par les seringues auto-injectables de GnRH et HCG-c. En tant que prescripteur, vous devez sensibiliser vos patients sur les risques induits par leur traitement et l'élimination des DASRI en fait partie.
Une boîte pour objet piquant-coupant-tranchant est remise au patient sur présentation de son ordonnance en pharmacie. Il doit être précisé au patient les points de collecte (principalement des déchetteries spécialement aménagées) où il pourra déposer cette boîte une fois pleine.

Pour non respect de ces obligations réglementaires, ou refus de communiquer à l'administration les informations sur les modalités d'élimination de vos DASRI, vous encourrez une sanction pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement, voire l'interdiction d'exercer.