Voici plusieurs années que le renouvellement du contrat en responsabilité civile professionnel (RCP) pose un problème récurrent aux gynécologues-obstétriciens, soit que leur contrat ait été dénoncé, soit que la prime ait été augmentée dans des proportions démesurées, soit que la couverture proposée soit insuffisante.

Votre contrat est reconduit par votre compagnie d'assurance

C'est le cas le plus favorable ! Vérifiez toutefois le plafond de garantie, car dans de nombreux contrats il est limité à 3 000 000 d'euros par sinistre, ce qui est insuffisant, car les indemnisations attribuées aux plaignants par les tribunaux peuvent largement dépasser ce plafond. Vous devez donc exiger que votre contrat vous garantisse jusqu'à 6 000 000 d'euros par sinistre.

• Refusez la précarité d'un nouveau contrat de 4 mois (comme cela a été proposé par le Sou Médical) ou une augmentation démesurée de votre prime.

• Faites jouer la concurrence :
Le SYNGOF vous propose de contacter trois compagnies susceptibles de vous assurer et qui sont :
- La SHAM 18 rue Edouard Rochet – 69372 Lyon cedex – tél 04 72 75 50 25. Cette compagnie, déjà largement majoritaire pour la prise en charge du risque dans les hôpitaux publics, propose des contrats à des tarifs largement inférieurs à ceux du Sou Médical, en particulier pour les praticiens exerçant dans un établissement assuré auprès de cette compagnie. Renseignements : Thierry Dekock – thierry.dekock@sham.fr
- MARSH SA 196 avenuue Thiers – 69457 Lyon cedex 06 – tél 04 72 83 42 65/30.
- François BRANCHET SA 35 avenue du Granier – 38240 Meylan – tél 04 76 18 13 00. Cet assureur fait bénéficier le remplaçant de l'extension du contrat, pendant toute la durée de remplacement et sans augmentation de prime. A noter que le contrat "Branchet" ne propose pas de couverture au-delà de 3 000 000 d'euros par sinistre, ce qui nous paraît rédhibitoire.

• Si vous n'avez pas de solution d'assurance :
il faut saisir le Bureau Central de Tarification 3 mois avant l'échéance de votre contrat. Il faut pouvoir faire état d'au moins deux refus d'assurance. Dans ce cas, c'est le Bureau Central de Tarification qui prononcera votre prise en charge par une compagnie et fixera le tarif de votre prime. Renseignements : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/ rubrique : "Comment nous saisir".

Le décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 modifie les modalités d'obtention de l'aide accordée par l'assurance maladie pour la prise en charge de l'assurance en RCP. Vous trouverez sur les sites de l'assurance maladie – ameli.fr – et de la Haute Autorité de Santé – has-sante.fr – les démarches à effectuer ainsi que les montants de cette aide qui peut atteindre les 2/3 de la prime pour les médecins exerçant en secteur 1 et 55 % de la prime pour ceux exerçant en secteur 2.

• Montant de l'aide et démarches à effectuer
• Information de la HAS sur l'accréditation des médecins
• Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006

MOTS-CLES : MDB – assurance professsionnelle – RCP - Accréditation