040606
Arrêts de travail : nouvelles dispositions pour les autorisations de sortie

Alors quauparavant, l'assuré devait respecter les heures de sorties fixées par le praticien et qui ne pouvaient excéder trois heures consécutives par jour, le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 modifie ces dispositions. Dorénavant, "le praticien indique sur l'arrêt de travail :

• soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

• soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16 h sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant."

 


MOTS-CLES : MDB - arrêts de travail - sorties - heures de sortie