"Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthodologie élaborée ou validée par la Haute Autorité de Santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques."

• Chaque médecin aura 5 ans pour valider cette obligation à partir du 1er juillet 2005.

• Le contenu de cette obligation sera défini par la Haute Autorité de Santé (HAS, ex ANAES).

• Au terme de l'évaluation, des recommandations pourront être formulées, portant notamment sur le suivi d'actions de formation médicale continue.

• L'obligation sera validée par une commission régionale comprenant 3 membres désignés par le conseil départemental de l'ordre (à créer), et 3 membres désignés par chacun des conseils nationaux de FMC. Au vu de cette validation, le conseil départemental de l'ordre vous délivrera une attestation. Mais en cas d'insuffisance, la commission pourra saisir le conseil régional de l'ordre.

Le rôle de l'URML dans l'organisation de l'évaluation est confirmé :

• Sur demande, l'URML vous informera sur les différentes possibilités d'évaluation offertes au niveau régional : méthodes d'évaluation, organismes agréés pour leur mise en oeuvre, liste des médecins habilités (accompagnateurs méthodologiques).

• Le cas échéant, l'URML mettra à votre disposition un médecin habilité (par exemple dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles selon le décret du 28/12/1999, mise en oeuvre par l'URML Midi-Pyrénées depuis 2004). L'URML indemnisera le médecin habiilité qu'elle mettra à votre disposition.

• L'URML vous délivrera un certificat au terme de chaque évaluation, avec copie à la commission régionale chargée de valider l'évaluation.

"Pour les médecins exerçant en établissement de santé privé, les évaluations sont organisées conjointement par l'union régionale des médecins libéraux et la conférence médicale d'établissement."

Actuellement, les unions régionales travaillent avec la HAS à l'élaboration des cahiers des charges

• Des méthodes d'évaluation des pratiques professionnelles.

• Des organismes agréés chargés de mettre en oeuvre ces méthodes.

• Des médecins habilités par la HAS pour l'accompagnement méthodologique et le "contrôle qualité" des méthodes et des organismes agréés.

Bulletin de l'Union Régionale des Médecins Libéraux de Midi-Pyrénées - Juin 2005 - n° 28