Introduction
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La loi n° 93-22 du 8 Janvier 1993
précise que "lors de l'accouchement une mère peut
demander que le secret de son admission et de son identité soit
préservé". Cette loi, destinée aux femmes
en détresse, nous engage à des devoirs et des obligations.
Les
devoirs
Ils consistent à informer et
soutenir des mères en détresse ainsi qu'à respecter
les droits que la loi leur confère.
Plusieurs points importants sont à
rappeler ici :
• La patiente doit être
informée que le secret de sa maternité ne signifie pas,
automatiquement, abandon de sa filiation. La mère peut, en effet,
demander le secret de son admission et reconnaître son enfant.
• A l'inverse, qu'un enfant
peut faire l'objet d'une procédure d'adoption à la naissance
sans que la mère accouche dans le secret +++.
Les
obligations
Ces obligations principales sont les
suivantes :
• Assurer l'anonymat des dossiers administratifs et médicaux
• Etablir un procès
verbal de l'abandon de l'enfant et, éventuellement, de rétractation.
Le devenir de l'enfant est confié soit au Service d'Aide à
l'Enfance de la DSD (Direction de la Solidarité Départementale)
ou à une oeuvre privée agréée si la mère
l'a demandé.
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Protocole concernant la mère
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| Tout
le suivi de la grossesse se fait dans le secret
Dès la première
consultation dans le Service, la patiente exprime le souhait d'accoucher
dans le secret :
• Elle sera
enregistrée sous 2 prénoms choisis sur une liste, le premier
servant de prénom, le second de nom de famille. Tous les examens
biologiques, y compris le groupage, seront effectués sous ces
deux prénoms.
• Dès
que cet enregistrement est fait, elle sera mise en rapport avec l'assistante
sociale du Service qui l'informera des différentes aides dont
elle dispose et de la possibilité de rétractation dans
un délai de 2 mois suivant l'accouchement.
• Elle notera
son état civil complet, dans un pli confidentiel, qui sera déposé
dans le coffre du Directeur de l'hôpital par l'Assistante Sociale.
• La patiente
pourra, si elle le souhaite, constituer un dossier contenant un certain
nombre de renseignements la concernant ainsi que les circonstances l'ayant
poussée à abandonner son enfant. Ce document accompagnera
le procès verbal d'admission, permettra d'avoir des renseignements
sur la mère si elle se rétracte (délai de 2 mois)
et pourra être ultérieurement utilisé par les parents
adoptifs ou l'enfant à sa majorité.
• Lorsqu'elle
aura accouché elle pourra, si elle le désire, voir son
enfant et lui donner ses prénoms.
La
demande d'anonymat se fait secondairement
La patiente a donc un
dossier constitué à son nom et demande que sa grossesse
soit suivie dans le secret en période prénatale, au moment
de l'accouchement ou dans le post-partum :
• Son dossier
obstétrical doit être rendu totalement anonyme +++
- La couverture
du dossier ne laisse apparaître que les deux prénoms et
le groupe sanguin. Ne doivent y figurer ni la date de naissance, ni
l'adresse, ni le nom du médecin traitant.
- Le dossier du
suivi obstétrical est rendu anonyme en effaçant le nom
de la première page.
- Tous les résultats
de ses examens biologiques sont également rendus anonymes à
l'exception du groupage +++ qui sera refait sous ses deux prénoms.
L'original de ce groupage sera remis à
la mère +++. Pour le CTS, il s'agira d'une nouvelle patiente
(le premier prénom servant de prénom, le deuxième
prénom de nom) et il n'est pas nécessaire de signaler
qu'il s'agit d'un accouchement dans le secret.
• Le reste du
dossier (autres grossesses, dossier gynécologique, etc...) sera
rendu aux archives et pourra servir, après la grossesse, si la
patiente revient consulter dans le Service sous son vrai nom. En aucun
cas +++ le dossier anonyme ne devra être placé dans son
dossier antérieur +++.
• Le dossier anonyme
sera enregistré, par les archives, sous un nouveau numéro
et devra être conservé 4 ans (en fonction des dispositions
de la loi).
En
cas de fugue
• Si la mère
quitte seule le Service sans prévenir, il n'existe aucun recours.
Prévenir simplement l'administrateur de garde et le Chef de Service
d'astreinte
• Si la mère
quitte le Service avec son enfant, prévenir le Directeur de l'hôpital
ou l'administrateur de garde qui préviendra la brigade des mineurs
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Protocole concernant l'enfant
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• Dès que l'enfant est
né, il sera hospitalisé dans le Service de Néonatologie
de la Grave. Cette hospitalisation permettra une exploration complète
du nouveau-né, indispensable avant toute adoption.
• La déclaration de naissance
sera retardée au maximum (3 jours) pour éviter, si la
mère se rétracte, une trace sur le registre d'Etat Civil.
• La mère pourra voir l'enfant
autant de fois qu'elle le désire pendant son séjour hospitalier.
Dans ce cas, elle ne pourra jamais rester seule avec son enfant +++
• L'officialisation du consentement
à l'adoption nécessite que l'assistante sociale prévienne
par téléphone le service agréé, puis adresse
le Procès Verbal déjà constitué
• Un dossier médical différent
de celui de la mère sera constitué pour l'enfant par le
pédiatre. En aucun cas, ce dossier ne doit être placé
dans le dossier anonyme de la mère +++.
• L'enfant sera ensuite transféré
à la pouponnière du CDEF (Centre Départemental
de l'Enfance et de la Famille) ou à l'oeuvre privée choisie
par la mère.
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La consultation post-natale
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Elle sera prévue
le 2ème mois suivant l'accouchement comme pour toute patiente.
Le rendez-vous sera pris sous les noms d'anonymats et c'est le
dossier ayant servi pour l'accouchement qui sera utilisé
pour cette consultation. Ensuite ce dossier ne resservira plus
et sera conservé 4 ans, comme cité plus haut. Les
médicaments prescrits à la sortie d'hospitalisation
seront délivrés par la pharmacie de l'hôpital
et facturés, sous le nom d'anonymat de la patiente, au
Service d'Aide Sociale à l'Enfance ou à l'oeuvre
choisi par la mère.
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Détails pratiques
et recommandations
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Il est nécessaire que la patiente,
qui souhaite accoucher dans le secret, soit mise en relation avec le
psychiatre du service. En effet, il s'agit d'une mère en situation
de détresse qu'il faudra soutenir.
La date de naissance n'étant
pas précisée, pour une patiente accouchant dans le secret,
la loi autorise l'équipe soignante à pratiquer l'ensemble
des gestes médicaux nécessaires sans se préoccuper
du fait qu'il s'agisse ou non d'une personne mineure +++.
Deux listes de prénoms seront déposées, la première
à la consultation d'obstétrique (à la disposition
du personnel enregistrant une patiente en consultation : assistante
sociale ou sage-femme), la deuxième au bloc obstétrical
(pour les patientes non suivies et/ou annonçant leur désir
d'accoucher dans le secret en accouchant). Ces listes, différentes,
permettent d'éviter d'attribuer les mêmes noms aux patientes.
Sur les étiquettes d'hospitalisation, les deux lettres MS précéderont
le nom d'anonymat. La date de naissance sera notée 01/01 pour
le jour et le mois et, pour l'année, - 20 ans par rapport à
l'année d'enregistrement (par exemple, pour l'année 1996
-> 1976).
Une patiente accouchant dans le secret
peut recevoir des visites et des appels téléphoniques
lors de son hospitalisation. Il faut, pour cela, qu'elle contacte ses
proches pour leur donner le numéro de sa chambre et celui de
son téléphone. Si une personne se présente, dans
le Service, il lui sera impossible d'obtenir le moindre renseignement
sur la patiente puisque ni l'accueil, ni le bureau des entrées,
ni le secteur où elle est hospitalisée ne connaît
sa véritable identité.
Il est important de personnaliser, autant
que possible, le suivi d'une patiente qui souhaite accoucher dans le
secret. Le rôle de l'assistante sociale et du psychiatre est primordial
chez ces patientes en situation de détresse. Le fait que cette
patiente puisse bénéficier du suivi d'un même obstétricien
pendant la grossesse et le post-partum devrait être, également,
un soutien important. Il pourra être, en quelque sorte, le "leader
de l'équipe ", et guider éventuellement les autres
partenaires de soins. Il faut qu'une sympathie puisse s'installer entre
la patiente et les membres de l'équipe soignante.
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Protocole
de la Fédération de Gynécologie-Obstétrique