Dernier jour pour le remboursement de l'assurance en RCP

Le décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 modifie les modalités d'obtention de l'aide accordée par l'assurance maladie pour la prise en charge de l'assurance en RCP, et vous n'avez plus que 24 heures pour engager les démarches. Le montant de cette aide peut atteindre les 2/3 de la prime pour les médecins en secteur I, et 55 % de la prime pour ceux exerçant en secteur II, avec un seuil maximal d'appel à cotisation de 18 000 euros pour la gynécologie-obstétrique. Pour obtenir cette aide, il faut vous engager dans une démarche d'accréditation. Pour cela, vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la HAS, et il vous sera remis en ligne une attestation que vous pourrez télécharger. Il vous faudra alors adresser cette attestation accompagnée d'un formulaire de demande, d'une copie de votre contrat d'assurance en responsabilité civile et d'une attestation de paiement de votre cotisation 2006 à l'assurance maladie.

Engagement de démarche d'accréditation auprès de la HAS

Formulaire d'inscription auprès de l'assurance maladie à télécharger